1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées "CGU") ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par Webkeys.
1.2 Pour utiliser les Services de Webkeys, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous ne les comprenez pas ou si vous ne les acceptez pas, même partiellement, vous ne devez pas utiliser les Services proposés par Webkeys.
1.3 Webkeys se réserve le droit de modifier sans préavis, à tout moment et de plein droit les présentes CGU. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes de Services. Concernant les Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par e-mail. Les modifications des CGU entrent en vigueur au moment où elles sont acceptées et au plus tard trente (30) jours calendaires après la mise-à-jour. Si le Client n’accepte pas les modifications apportées au Contrat, Il devra cesser toute utilisation des Services proposés par Webkeys dans les trente (30) jours suivant la notification de la mise-à-jour. En cas de continuation d’utilisation des Services concernés, les modifications apportées seront considérées comme acceptées.
1.4 La résiliation définitive du Compte Client entraîne la résiliation du Contrat en son entier.
1.5 Webkeys propose des Services réservés aux personnes majeures. Si Webkeys apprend ou qu’il est porté à sa connaissance qu’un Compte Client a été crée par une personne mineure, Webkeys sera en droit de procéder à la suspension/suppression du Compte Client et des Services concernés.
2.1 Lors de sa première commande, le Client doit créer un Compte Client sur le Site de Webkeys et fournir certaines informations permettant son identification, soit au minimum : ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse physique et un numéro de téléphone portable valide sur lequel il est joignable ("les Coordonnées"). Le Client s'oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes, et complètes, et à les maintenir à jour en cas de modification.
2.2 Le Client comprend et accepte que Webkeys envoie des notifications importantes par e-mail en utilisant l’adresse e-mail disponible dans les Coordonnées fournies par le Client et que dans le cadre de son utilisation, même passive des Services, une communication régulière avec Webkeys est essentielle à la bonne marche des Services. Tout message diffusé par le biais du Compte Client ou par e-mail depuis l'adresse webkeys.ch@gmail.com qui serait non suivi de réaction par le Client dans un délai d’un mois après son affichage sera considéré comme tacitement lu et accepté par le Client quant à toute conséquence ultérieure.
3.1 En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout échange d’information, toute notification ou mise en demeure, prévus au Contrat, entre les parties devra se faire par courrier électronique.
4.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties. Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment en procédant à la résiliation de ses Services, puis de son Compte Client depuis le Site internet de Webkeys ou via une demande directe par e-mail à l'adresse webkeys.ch@gmail.com.
5.1 Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et virement bancaire. Webkeys se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles au cas par cas.
5.2 En cas de paiement par carte bancaire, le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à utiliser la ou les cartes bancaires qui pourront être débitées pour le paiement des Services Webkeys liés au Client.
5.3 En cas de paiement par virement bancaire, les frais de virement sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre. Ces frais ne peuvent pas être mis à la charge de Webkeys et ne doivent pas imputer le montant lié au paiement de la facture. Le Client est averti que le traitement des virements bancaires peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Il est, dès lors, de Sa responsabilité de prendre en compte le temps de traitement lorsqu’Il effectue le virement.
5.4 Pour les Services payants, l'exécution des tâches ne commence qu'après réception du montant sur le compte bancaire de Webkeys et le Client n'a aucun droit à l'exécution tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité.
5.5 Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de Webkeys. En fonction des Services, Webkeys peut soumettre des propositions tarifaires différentes (prix forfaitaire mensuel, par trimestre, annuel, prix à l’usage) auxquelles peuvent être associées, selon les cas, une durée d’engagement et/ou de facturation spécifiques.
5.6 Webkeys peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site et/ou en notifiant par courrier électronique le Client. Les changements de prix sont applicables immédiatement aux nouvelles commandes ou lors du renouvellement des Services pour une nouvelle période.
5.7 Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié par e-mail à l'adresse webkeys.ch@gmail.com.
5.8 Les paiements des prestations de Service ne sont pas remboursables en cas d'interruption du Service due à un cas de force majeure ou à d'autres causes extérieures autres que la responsabilité exclusive de Webkeys.
5.9 Lors de la commande et du renouvellement de Services, le renouvellement automatique des produits est activé par défaut, sauf si le moyen de paiement sélectionné ne le permet pas.
6.1 Webkeys fournira les Services pour la période sélectionnée par le Client lors du processus de commande.
6.2 Si le Client omet de payer le renouvellement d’un Service avant la date d'échéance malgré les rappels, Webkeys sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la totalité ou une partie des Services concernés à leur échéance. Webkeys sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, et ce, sans préjudice pour Webkeys.
6.3 En cas d’échec de prélèvement, le Client sera informé par email à l’adresse disponible dans les Coordonnées. Il Lui appartiendra, dès lors, de faire le nécessaire afin de corriger la situation pour permettre un renouvellement automatique ou de renouveler manuellement le Service concerné.
6.4 Le Client comprend et accepte que les frais applicables au Service lors du renouvellement automatique peuvent être différents de ceux payés lors de la commande initiale. Il appartient donc au Client de visiter le Site de Webkeys régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications tarifaires applicables à chacun des Services pour lesquels cette option est activée et de désactiver celle-ci le cas échéant. Dans l’éventualité de modifications tarifaires, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications si l’option de renouvellement automatique n’a pas été désactivée au jour de la tentative de renouvellement.
6.5 Le Client comprend et accepte que l'association d'un Moyen de Paiement valide relève de sa seule et unique responsabilité et que Webkeys ne sera en aucun cas tenue responsable dans l’éventualité où le renouvellement automatique ne serait pas possible du fait de l'association d'un Moyen de Paiement invalide.
6.6 Il appartient au Client d’anticiper la résiliation d’un Service pour lequel le mode de renouvellement automatique est activé. Dans le cas inverse, et en cas de renouvellement automatique, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
7.1 Webkeys offre une garantie de satisfaction de trente (30) jours sur le Service Hébergement Web.
7.2 Cette garantie ne s’applique que sur la première commande du Service Hébergement Web. Pour bénéficier de cette garantie, il suffit de résilier le Service concerné et de faire la demande de remboursement par écrit à l'adresse webkeys.ch@gmail.com dans un délai de 30 jours à compter de la date de disponibilité du Service (la date de l’e-mail d'activation faisant foi). Le montant de l’achat sera crédité dans un délai de 2 à 4 semaines sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8.1 Webkeys met à disposition du Client un service d'assistance technique et administrative disponible en français et en anglais. Ce service est joignable par courrier électronique à l'adresse webkeys.ch@gmail.com.
8.2 Une assistance technique et/ou administrative n'est apportée qu'aux personnes enregistrées en tant que Client. Les renseignements communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent pas engager la responsabilité de Webkeys en cas de dommage subi par le Client.
9.1 Pour tous les Services fournis par Webkeys, Webkeys s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture et au maintien des Services.
9.2 Webkeys ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit et n’est pas tenue de contrôler ou de surveiller l’utilisation des Services par le Client pour s’assurer de sa légalité.
9.3 La responsabilité de Webkeys ne pourra être recherchée en cas de/d' :
- faute, négligence ou omission du Client ;
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lesquelles Webkeys n'a aucun contrôle ;
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Webkeys et sur lequel Webkeys n’a aucun contrôle ;
- arrêt d’un Service concerné pour toutes causes visées par Webkeys pour non-respect du présent Contrat ;
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client ;
- mauvaise utilisation des Services par le Client ou par ses Utilisateurs / sa Clientèle ;
- non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier des fournisseurs d'accès internet (FAI) ;
- utilisation contraire à la législation en vigueur du Service par le Client.
9.4 En aucun cas, Webkeys pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale d'un Service fourni par Webkeys, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
9.5 Webkeys sera pleinement responsable envers le Client pour les dommages directs prouvés ou les dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave de sa part.
9.6 Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
9.7 Le Client accepte expressément que la responsabilité de Webkeys sera limitée au(x) Service(s) faisant l’objet de la demande d’indemnisation et que cette dernière ne sera en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède la demande. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable. De plus, aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Webkeys au titre des présentes.
10.1 Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.
10.2 Le Client s'engage à garder secrets tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettant d'utiliser ou d'accéder à ses Services. Le Client devra informer Webkeys lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à de telles informations. Si des tiers non autorisés utilisaient les Services de Webkeys à travers le Compte du Client, il en serait de la seule responsabilité de ce Dernier. Webkeys peut bloquer l'accès à un Compte Client s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu’elle est utilisée par des personnes non autorisées. Webkeys informera sans délai le Client de toute mesure prise.
10.3 Le Client sera seul responsable pour toute perte, y compris les dommages indirects, accidentels, spécifiques ou consécutifs, encourus en raison de la perte ou de toute autre compromission concernant ses identifiants ou ses mots de passe.
10.4 Webkeys ne saurait être tenu pour responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Webkeys ne peut que mettre engarde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur les Services et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du Service de manière avérée.
10.5 L’utilisation du SPAM est totalement interdite.
10.6 Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert Webkeys, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale d'un Service ou de son contenu.
11.1 En cas d’inexécution par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, Webkeys se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, partie ou totalité des Services, ainsi que l’Organisation et, par conséquent, l’accès du Client au(x) Service(s), sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
11.2 La suspension d'un Service n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par Webkeys, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que, mais à titre non exhaustif, perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits) ou d’engager la responsabilité de Webkeys dans les conditions prévues à l’article « Obligations et responsabilités de Webkeys ».
11.3 La suspension d'un Service n’entraîne pas la suppression des données du Client. Dans l’hypothèse où elles résulteraient d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Webkeys de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
11.4 Toute suspension perdurera jusqu’à ce que sa cause ait disparu.
12.1 Un Service peut être résilié de plein droit à son échéance en cas de non-renouvellement, ou sur demande du Client qui peut résilier les Services, à tout moment et sans préavis en envoyant une demande à l'adresse webkeys.ch@gmail.com.
12.2 En cas de défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue, y compris par annulation ou désactivation d’un moyen de paiement en ligne, ou lors d’un paiement d’un montant erroné, incomplet, ou ne comportant pas les références requises en cas de virement bancaire, lors d’une commande ou renouvellement de Service, Webkeys se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au paiement complet du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de bloquer et/ou résilier de plein droit le Service concernés par ce manquement, et ce, sans aucune indemnité ou préjudice à l’encontre de Webkeys.
12.3 Webkeys peut également résilier le Contrat avec le Client avec effet immédiat si une procédure a été engagée contre le Client en cas de faillite ou d’insolvabilité et sur demande des autorités compétentes.
12.4 Webkeys n'est pas tenue de sauvegarder les données Client ou de les renvoyer au Client avant toute suppression ou suite à la résiliation du Contrat.
13.1 L’ensemble des données transmises par le Client à Webkeys sont stockées, hébergées et sont la propriété exclusive de Webkeys.
14.1 Webkeys met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès aux informations personnelles du Client ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire ou plainte d’un tiers auprès de Webkeys.
14.2 Les collaborateurs de Webkeys sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité sur les informations qui pourraient leur être communiquées.
14.3 Webkeys n'effectue jamais de mailing de sa base de données Client pour le compte d'un tiers.
14.4 Webkeys se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses Clients.
14.5 Webkeys ne demandera jamais au Client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.
15.1 La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Webkeys.
15.2 La responsabilité de Webkeys ne sera pas engagée si l'exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à Webkeys au titre du présent Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait, mais à titre non-exhaustif, d’un incendie, d’une explosion, d’une défaillance des réseaux de transmission, d’une panne de services publics ou de télécommunications, d’un effondrement des installations, d’une épidémie, d’un pandémie, de catastrophes naturelles, d’un tremblement de terre, d’un inondation, d’une panne d'électricité, d’une guerre, d’un embargo, d’une loi, d’une injonction, d’une demande ou exigence de tout gouvernement, d’une grève, d’un boycott, d’un retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Webkeys.
15.3 Webkeys, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
15.4 La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
15.5 Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.
15.6 À toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux Services de Webkeys ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.
16.1 Pour les besoins du présent Contrat, les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information de Webkeys ou de ses sous-traitants, telles que des logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commande et de paiement, comptes-rendus de gestion des Incidents, ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables et ce, y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
17.1 Le Client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du Contrat.
17.2 Webkeys s'efforcera de respecter les jugements des autorités compétentes des pays membres de l'OCDE.
17.3 Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse.
Compte Client : le Compte Client regroupe l’ensemble des Services proposés par Webkeys pour le Client.
Contenu(s) : informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites Internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.
Partie(s) : le Client et Webkeys sont individuellement ou conjointement dénommés la ou les "Partie(s)".
Service(s) : tout service référencé dans l'offre commerciale de Webkeys et fourni au Client par Webkeys.